Amendement n° 1017 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. II. - Les organismes d’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans un rapport à la Caisse nationale d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise expérimenter la délégation ,via une convention, de la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la Caisse nationale d’assurance maladie. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du Régime obligatoire et la part du Régime complémentai… (extrait)