Amendement n° 1032 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article, afin qu’il ne présente pas de risque d’interruption d’accès au droit à la complémentaire santé solidaire. Il est en effet proposé d’insérer le mot « automatique » dans l’article, de manière à préciser que seul le renouvellement automatique des droits est refusé aux assurés ne s’étant pas acquitté d’une seule mensualité. Cet amendemen… (extrait)