Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose un mécanisme de tiers payant intégral, ticket modérateur et forfait, aux bénéficiaires de ce contrat sur les produits et prestations inscrits sur la … (extrait)
Cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats solidaires et responsables. Les contrats prévoyant des remboursements différenciés entre les assurés se rendant chez des professionnels membres ou non d’un réseau de soin ne seraient alors pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats responsables et solidai… (extrait)