Amendement n° 1066 de M. Pierre Dharréville à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque ces sites respectent un niveau de normes environnementales et sociales fixé par arrêté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine : « Inscrire dans la loi la possibilité pour le CEPS d’offrir un avantage, en matière de prix facial ou de stabilité du prix, aux médicaments dont la chaîne de production et de distribution ré… (extrait)