Amendement n° 1077 de Mme Audrey Dufeu sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434-12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135-1 du code de la santé publique. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Les associations de familles des enfants autistes, des Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissage (DYS) ou souffrant d’autres troubles du neurodéveloppement (TND) font face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre du parcours bilan et intervention précoce mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce n’est pas la mesure qui est remise en cause, ce… (extrait)