Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro… (extrait)
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents publics. Suite à la présentation de l’ordonnance en conseil des ministres le 17 février 2021, le compte-rendu indiquait clairement « les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50% de leur complémentaire santé… (extrait)