Adopté.
I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art… (extrait)
Dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, les députés ont acté la suppression de la part employeur de la sur-cotisation à la CNRACL mais ils ont refusé de supprimer la part agent. Pourtant, la suppression de la part agent est réclamée de longue date, depuis 2003, et répond à une attente très forte des sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppressio… (extrait)