Amendement n° 1100 de M. Thomas Mesnier à l'article 24
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « relatifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code. »