Amendement n° 1106 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « mentionné au », les mots : « au sens du ».

Amendement rédactionnel.