Amendement n° 1112 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 20.

Amendement rédactionnel.