Amendement n° 1114 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, l’État peut autoriser le financement de protocoles de coopération impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser un opticien-lunetier à utiliser tout matériel non invasif nécessaire à la réalisation d’une télé-expertise avec un médecin. II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser un opticien-lunetier à utiliser tout matériel non invasif nécessaire à la réalisation d’une télé-expertise avec un médecin, et ce sous forme d’expérimentation. En 2020, l’IGAS et l’IGESR ont formulé 28 propositions pour pallier aux difficultés structurelles de la filière de santé visuelle, et élargir le champ des mesures prises jusqu’à présent. Parmi celles-c… (extrait)