Amendement n° 1117 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « mise en demeure de mise en conformité, le directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « que le directeur général de l’agence régionale de santé l’a invité à se mettre en conformité, ce dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.