Amendement n° 1118 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de la déclaration » les mots : « du récépissé ».

Amendement rédactionnel.