Amendement n° 1121 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.