Amendement n° 1129 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après la référence : « L. 165-3-1 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ».

Amendement rédactionnel.