Amendement n° 1138 de M. Matthieu Orphelin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer le mot : « horaires ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18 et à l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

L’article 30 met en place un tarif plancher de 22 €/h des Services Autonomie À Domicile (SAAD) au 1er janvier 2022. Cet amendement vise à encourager une prise en charge financière forfaitaire des services d’aide à domicile plutôt que par un tarif horaire inadapté à la réalité du travail des aides à domicile. A titre d’exemple, lever le matin une personne souffrant d’Alzheimer peut être fait très r… (extrait)