Amendement n° 1142 de Mme Stéphanie Atger sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le rôle des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne cesse de prendre de l’ampleur, qu’un nombre important de recrutements est envisagé afin de rendre effectif le virage du domiciliaire souhaité par une large majorité de Français, il importe de tenir compte de l’ensemble des spécificités de nos territoires. Ainsi, certains territoires ultramarins souffrent… (extrait)