Amendement n° 1143 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime d… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il existe deux assiettes pour les cotisations sociales des agriculteurs : l’assiette triennale (de droit commun) et opérant sur la moyenne des résultats des trois années antérieures et l’assiette optionnelle, permettant de cotiser sur les revenus de l’année précédente. Si certains exploitants agricoles souhaitent bénéficier d’une assiette variant peu d’une année à l’autre (moyenne tri… (extrait)