Amendement n° 1145 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731-14 et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Elles sont alors calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu prof… (extrait)

L'exposé des motifs

Les aléas climatiques à répétition et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu’ils entraînent, doivent nécessairement nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. L’assiette sociale doit évoluer pour donner la possibilité aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. La démarche conduite pour l’impôt avec la mise e… (extrait)