Amendement n° 1166 (Rect) de M. Bernard Perrut à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1. » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette prestation » les mots : « ces prestations ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compens… (extrait)