Amendement n° 1184 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles est prévue, de manière transitoire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Cependant et tenant compte des conditions de reprise, un rapport déterminant les coûts réels de cette mesure, le nombre de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement avait introduit des mesures d’exonération de cotisations sociales pour le secteur agricole dans les budgets successifs. Enfin, s’appuyant sur des données de la Mutualité sociale agricole (MSA), le Gouvernement a affirmé que l’emploi saisonnier agricole n’avait « pas été massivement affecté par la crise » au premier semestre. « Le volume d’embauche des travailleurs occasionnels béné… (extrait)