Amendement n° 1190 de Mme Myriane Houplain à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le patient a expressément accepté cette substitution ; »

L'exposé des motifs

Afin d'éviter les incompréhensions et doutes, il est important que le patient puisse faire part explicitement de son accord pour la substitution d'un médicament biologique similaire à un médicament biologique prescrit.