Amendement n° 1198 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 53, substituer au mot : « deuxième » le mot : « onzième ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du 5° ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.