Amendement n° 1199 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « troisième alinéa du 5° » les mots : « même onzième alinéa ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.