Amendement n° 1200 de M. Thomas Mesnier à l'article 24
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 24 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».