Amendement n° 1201 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « quatrième alinéa du 5° » les mots : « treizième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur de référence.