Amendement n° 1225 de M. Bertrand Bouyx à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la troisième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 du code de la santé publique. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 18, après le mot : « identifiées », insérer les mots : « , ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 18 par la phrase… (extrait)

L'exposé des motifs

Les présentes modifications ont pour objet de renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés. Afin de n’être pas une nouvelle fois jugées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, les nouvelles dispositions relatives à l’isolement et à la contention doivent être renforcées en matière de respect des droits fondamentaux des personnes concernées par r… (extrait)