Amendement n° 1235 de M. Thomas Mesnier à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 162-16-7 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « , d’une part, » « b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de médicaments biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du b du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour lequel la substitution est autorisée en application de l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.