Amendement n° 1250 de M. Philippe Meyer sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, très attendu par les sapeurs-pompiers, propose de supprimer la part salariale de la sur-cotisation de ces derniers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation en faveur de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), continue à être perçue alors qu'elle devait cesser en 2003. Sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment d'au… (extrait)