Amendement n° 1255 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels portent exclusivement sur l’installation et la mise à disposition logistique de matériels et dispositifs. Ils assurent une information aux patients sur l’utilisation des matériels et dispositifs ». »

L'exposé des motifs

Les prestataires de services et les distributeurs de matériels interviennent sur des fonctions logistiques de distribution de matériels avec des services associés. Leurs missions ne relèvent pas des activités de soins qui sont soumises aux règles strictes du code de la santé publique, notamment aux obligations applicables aux établissements de santé relevant des articles L. 6111-1 et suivants, afi… (extrait)