Amendement n° 1257 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de s’interroger sur l’utilisation de certaines exonérations de cotisations sociales. Il s’appuie en particulier sur les conclusions de la note du Conseil d’analyse économique (CAE) « Baisses de charges : stop ou encore » ainsi que le rapport « Soutenir les hommes et leurs entreprises » des députés Sacha Houlié et Pierre Person. Lorsque celles-ci n’ont plus vocati… (extrait)