Amendement n° 1260 de Mme Delphine Bagarry à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet article propose de prolonger d’un an l’expérimentation sur la réforme des transports sanitaires urgents pré hospitaliers. Or, une telle réforme emporte une nouvelle organisation de la garde ambulancière et a un impact sur l’activité des différents acteurs, en particulier le découpage des secteurs de garde, leurs horaires, les horaires de garde et le nombre de moyens de garde. En diminuant le n… (extrait)