Amendement n° 1262 de Mme Delphine Bagarry à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

L'exposé des motifs

Par cet article, il est proposé d’instaurer une tarification/heure plancher nationale afin de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). L’amendement déposé propose que la fixation de ce taux horaire soit prise après un avis -non contraignant- de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les structures d’aide à domicile continuent à avoir un modè… (extrait)