Amendement n° 1266 de Mme Delphine Bagarry à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche. Cet amendement est issu d’une proposition de France Assos Santé.