Amendement n° 1274 de Mme Delphine Bagarry à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les étudiants boursiers. »

L'exposé des motifs

Les étudiants boursiers sont déjà éligibles à la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, pour poursuivre l’objectif de cet article qui est notamment de lutter contre le non-recours, et d’améliorer la santé des plus précaires, il serait intéressant d’automatiser son allocation aux étudiants boursiers. Ainsi, il est proposé la rédaction d'un rapport qui permettrait d'évaluer le bénéfice de cette … (extrait)