Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La répartition de cette contribution est calculée de manière telle que les montants respectifs attribuées à chaque agence régionale de santé soient proportionnels à l’évolution démographique de chacune de leur région. »
Cet amendement vise à conditionner aux évolutions démographiques des régions la répartition du montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées. En effet, une pression démographique élevée peut mettre en… (extrait)