Le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Dans ce cas, les entreprises précitées peuvent réaliser des traitements de données à caractère personnel, y compris des données concernant la santé, des passagers ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination. Le cas échéant, ce traitement est effectué dans le but d’éviter la propagation du virus et il est … (extrait)
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique fait participer les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien aux missions de santé publique, et notamment à la communication d'informations nécessaires à l'Etat pour limiter la propagation du virus sur le territoire national et à l'étranger. Le présent amendement vise à permettre - dans le respect du règlement UE 2016/679 du 27 avri… (extrait)