Amendement n° 1291 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 564 decies est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° ) Les produits du tabac à chauffer. » 2° L’article 575 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer entrent dans le groupe de produits des cigarettes manufacturées tel que défini à l’article 275 D de l’annexe 2 du présent code. » II. - Le I entre en vigueur à partir d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un objectif de réduction du coût social du tabagisme et de santé publique, l’amendement propose d’intégrer fiscalement les cigarettes du tabac à chauffer dans le groupe de produits des cigarettes manufacturées. Le tabac à chauffer fait aujourd’hui partie fiscalement des groupes de produits « Autres tabac à fumer » tel que défini à l’article 275 E du CGI. Cette catégorisation fiscale de ces pr… (extrait)