Amendement n° 1294 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »

L'exposé des motifs

Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitement biologique, lorsqu’elle est possible, devrait faire l’objet d’une justification médicale individuelle, comme c’est déjà le cas pour les médicaments génériques.