Amendement n° 1295 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble entendent supprimer la part salariale de la « surcotisation » payées par les sapeurs-pompiers professionnels sur leurs « primes de feu ». Depuis la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une « prime de feu » en reconnaissance des risques attachés à leur métier. Cett… (extrait)