Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
La mise en œuvre pleine et entière de la réforme du ticket modérateur est prévue au 1er janvier 2022. Ses modalités d'application doivent néanmoins être explicitée par voie réglementaire. Le projet de décret qui doit les expliciter ne semble toujours pas avoir été transmis aux fédérations hospitalières pour concertation. Le ministère des solidarités et de la santé s'était pourtant engagé à le publ… (extrait)