Rejeté.
I. - Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer produisant des aérosols de nicotineTaux proportionnel (en %)55Part spécifique pour mille unités (en euros)36Minimum de perception pour mille unités (en euros)242,30» ; 2° Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis est complété… (extrait)
Cet amendement vise à fiscaliser les produits chauffés du tabac selon un régime d’accise similaire à celui applicable aux cigarettes manufacturées en créant une catégorie ad hoc. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, les produits du tabac à chauffer sont des produits du tabac et comme tous les produits du tabac, ils présentent des risques pour la santé. A ce jour, rien n’indique le tabac chau… (extrait)