Retiré.
I. - L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Hauts-de-France, par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, autoriser les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. II. - Un déc… (extrait)
L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes justifiant d’une expérience spécifique ainsi que d’une formation obligatoire de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé. Cette expérimentation visait à reconnaître l’expertise des sages-femmes et à renforcer l’accès à l’IVG dans les territoire… (extrait)