Amendement n° 1316 de Mme Albane Gaillot à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523-2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. »

L'exposé des motifs

En cas d’impayé de pension alimentaire, la CAF examine le dossier du parent incriminé et détermine si le débiteur est solvable ou non. Les raisons de l'insolvabilité prévues à l’article D523-2 du code de la sécurité sociale sont au nombre de trois : en cas de changement d’adresse non déclaré, en cas de réputation d’insolvabilité découlant de l’absence d'éléments concrets et si le débiteur fait l’o… (extrait)