Adopté.
L’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « a) De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ; « b) À l’échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations e… (extrait)
La mesure 33 du Ségur de la santé prévoit de renforcer le rôle des Agences régionales de santé (ARS) pour leur redonner les moyens de leur mission d’accompagnement des projets d’offre de soins en renforçant leur rôle dans l’allocation des ressources en santé. Dans son avis du 22 avril 2021, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a par ailleurs recommandé d’accroitre le rôle e… (extrait)