Amendement n° 1321 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »

L'exposé des motifs

Cet article constitue une étape importante vers la facilitation et la simplification du recours à la complémentaire santé solidaire (CSS) notamment pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA. La CSS peut également être attribuée à d'autres bénéficiaires d'allocations sociales comme l’allocation adultes handicapés (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Toutefois, les dernières rem… (extrait)