Amendement n° 1326 de M. Philippe Vigier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers un an après la suppression de la part employeur dans la LFSS pour 2021. Il s'agit ici de mettre fin à un dispositif totalement injustifié qui aurait dû s'éteindre en 2003. En effet, cette sur-cotisation a été instaurée en 1991 pour financer l’intégration de la prime de feu pour celles et… (extrait)