Amendement n° 1327 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention et de lui remettre un dossier d’information tel que précisé à l’article L. 2123-1 du code de la santé publique. II. - Un dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux sages-femmes de recevoir directement une personne dans le cadre d’une demande de stérilisation. Aujourd’hui, la première demande de stérilisation s’effectue systématiquement auprès d’un gynécologue ou d’un médecin. Les sages-femmes ne peuvent être consultées qu’au bout de la deuxième consultation. Cette restriction va à l’encontre de la simplification des parcou… (extrait)