Amendement n° 1331 de M. Thomas Mesnier à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ». »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.