Amendement n° 1332 de M. Thomas Mesnier à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du C, les mots : « dans les conditions prévues au B du présent III » sont supprimés. »